Depuis la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux du 16 novembre 2023, les propriétaires de logements classés DPE G doivent faire face à une réglementation de plus en plus stricte. Cette jurisprudence a rappelé que donner congé à un locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique n’est pas un motif valable de reprise du logement, sauf exceptions précises. Avec...